Puis-je imposer une clause de non-concurrence à mes freelances ?
Travailler avec des freelances est synonyme de flexibilité : pour les deux parties, il est simple de mettre un terme au contrat. De plus, les freelances travaillent bien souvent pour plusieurs clients en même temps.
C’est pourquoi, il est conseillé d’inclure dans l’accord une clause de non-concurrence. C’est pourempêcher le freelance de vous faire concurrence en exerçant une activité identique ou similaire ou en vous détournant des clients ou des employés. Mais quelles en sont les limites?
Si vous êtes un indépendant, lisez cet article sur les clauses de non-concurrence.
Liberté contractuelle vs liberté d'entreprendre
Pour certaines catégories de personnes liées par un accord de non-concurrence, les restrictions et les conditions sont définies par la loi, comme pour les employés, les représentants commerciaux et les agents commerciaux. Pour toutes les autres personnes qui n’entrent pas dans ces catégories, les restrictions à la clause de non-concurrence ne sont pas fixées par la loi, mais découlent de la jurisprudence.
La clause de non-concurrence doit
- Toujours servir l’intérêt juridique de la partie qui impose la clause, et
- Être limité dans le temps, l’espace et les activités.
Chacun de ces critères doivent être pris en compte pour évaluer la validité d’un accord de non-concurrence.
Intérêt juridique
L’intérêt juridique signifie que la clause de non-concurrence protège les intérêts juridiques de la personne en faveur de laquelle la clause est conclue.
Il s’agit donc de protéger :
- Savoir-faire,
- Clientèle, et
- Employés
dans lequel il existe un risque réel que le cocontractant soit en concurrence.
Une clause de non-concurrence peut également être considérée comme invalide ou inefficace. Si un freelance effectue une mission au cours de laquelle il n’acquiert pas d’informations commerciales sensibles qu’il pourrait utiliser dans le cadre d’une activité concurrentielle.
Temps, espace et activités
- La période pendant laquelle le freelance travaille pour vous. Même sans clause de non-concurrence, le freelance peut ne pas être autorisé à concourir s’il est redevable de loyauté en vertu de sa mission.
-
- Toutefois, il est conseillé d’inclure quand même une clause afin de consigner correctement les droits et obligations des parties.
- Le freelance est autorisé à travailler pour d’autres clients pendant sa mission. Mais il convient d’inclure qu’il doit divulguer cette information de manière proactive. En outre, cela ne doit pas violer la clause de performance, de loyauté ou de non-concurrence prévue dans l’accord.
- La période après la fin de l’accord: la clause de non-concurrence doit être limitée dans sa durée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de l’accord.
- Le temps nécessaire pour conserver les clients, protéger le savoir-faire, conserver le personnel, ainsi que le temps nécessaire pour empêcher les concurrents d’utiliser l’expérience et les compétences acquises par le consultant pendant la mission.
- Durée raisonnable : 6 à 18 mois.
- Restriction en termes de territoire : région, ville ou pays.
- Celle-ci doit être déterminée en fonction de la localisation des activités qui peuvent constituer une concurrence.
Dans certains cas, il est recommandé d’inclure une clause de non-concurrence globale, comme dans le secteur informatique. Dans le secteur des technologies de l’information, une restriction globale est possible, étant donné que ces activités visent souvent le monde entier. Ces services informatiques ne sont souvent pas limités à une région, une ville ou un pays. Cela correspond à l’évolution de l’ère numérique, dans laquelle les entreprises opèrent dans le monde entier via l’internet. Toutefois, il faut que le client opère déjà à l’échelle mondiale ou qu’il ait l’intention de le faire, et que cette intention ait été portée à la connaissance du consultant. En outre, pour faire respecter la clause de non-concurrence, un intérêt doit être présent, comme des informations commerciales importantes acquises par le freelance.
- Limitation de l’objet.
- Les activités doivent être définies avec précision.
- Les activités que le consultant n’est plus autorisé à réaliser doivent faire référence aux activités qui ont été réalisées dans le cadre de l’accord.
Les sanctions pour les freelances
La violation de la clause de non-concurrence constitue une rupture de contrat et le freelance est responsable de tous les dommages qui en résultent.
- Les parties incluent généralement des dommages-intérêts liquidés avec la possibilité de récupérer les dommages réels plus élevés.
- Il est également possible de faire cesser les infractions en imposant une astreinte.
Si le freelance commence à travailler pour un concurrent en violation de la clause de non-concurrence, vous pouvez également poursuivre ce concurrent en tant que tiers complice de la violation du contrat par le freelance.
Meilleures pratiques
Si vous envisagez d’imposer une clause de non-concurrence au freelance, vous devez respecter les points suivants :
- Vérifiez si le freelance peut être considéré comme un agent commercial, car c’est là que la loi définit les modalités de la clause de non-concurrence ;
- Limitez la clause dans le temps, l’espace et les activités, et définissez l’intérêt juridique ;
- Incluez les dommages-intérêts liquidés payables non seulement par la société de gestion du freelance, mais aussi par le freelance personnellement ;
- Prévoyez que la clause de non-concurrence couvre les activités que le freelance exerce directement ou indirectement (par l’intermédiaire de tiers) ;
- Indiquez que si le tribunal estime que la clause est excessive, elle sera ramenée à un niveau acceptable ;
- Incluez également une clause de renonciation, ainsi qu’une clause de confidentialité pour protéger les informations sensibles de votre entreprise ;
- Enfin, faites rédiger une clause de non-concurrence par un juriste ou un avocat pour éviter que la clause soit jugée nulle ou inefficace.
Vous avez des questions sur la clause de non-concurrence dans la relation mandant-consultant ? Alors n’hésitez pas à contacter nos spécialistes du droit des sociétés afin que nous puissions vous fournir des conseils sur mesure. Vous pouvez également nous contacter pour toutes vos autres questions relatives au droit des sociétés.
