Travailler en tant que freelance est synonyme de flexibilité : vous pouvez rapidement et facilement rompre votre contrat et vice versa. En tant que freelance, vous travaillez généralement pour plusieurs clients en parallèle. Mon employeur peut-il m’imposer une clause de non-concurrence ?
Pour éviter de concurrencer le donneur d’ordre en s’engageant dans une activité identique ou similaire ou en lui volant des clients ou des employés, le donneur d’ordre voudra généralement inclure une clause de non-concurrence dans le contrat. Mais quelles en sont les limites ?
Si vous êtes un mandant, lisez cet article sur les clauses de non-concurrence.
Liberté contractuelle vs. liberté d'entreprendre
Pour certaines catégories de personnes liées par un accord de non-concurrence, les restrictions et les conditions sont définies par la loi, comme pour les employés, les représentants commerciaux et les agents commerciaux. Pour toutes les autres personnes qui n’entrent pas dans ces catégories, les restrictions à la clause de non-concurrence ne sont pas fixées par la loi, mais découlent de la jurisprudence.
La clause de non-concurrence doit
- Toujours servir l’intérêt juridique de la partie qui impose la clause, et
- Être limité dans le temps, l’espace et les activités.
Chacun de ces critères doivent être pris en compte pour évaluer la validité d’un accord de non-concurrence.
Intérêt juridique
L’intérêt juridique signifie que la clause de non-concurrence protège les intérêts juridiques de la personne en faveur de laquelle la clause est conclue.
Il s’agit donc de protéger :
- Savoir-faire,
- Clientèle
- Employés
Dans lesquels il existe un risque réel que le cocontractant soit en concurrence. Ainsi, si vous effectuez une mission en tant qu’indépendant qui n’implique pas d’informations commerciales sensibles pouvant être utilisées dans le cadre d’une activité concurrentielle, le donneur d’ordre ne peut pas vous imposer une clause de non-concurrence.
Temps, espace et activités
Dans le temps
- La période pendant laquelle vous travaillez pour le client, mais même sans clause de non-concurrence explicite, en tant que freelance, il vous est interdit d’entrer en concurrence pendant votre mission si vous êtes redevable d’une certaine loyauté.
- Il est donc important d’inclure une clause qui définit correctement les droits et obligations des parties.
- Si, en tant qu’indépendant, vous pouvez également travailler pour d’autres clients pendant la mission, il convient d’inclure que vous devez en informer votre employeur et que cela ne viole pas la clause de bonne exécution, de loyauté ou de non-concurrence du contrat.
- La période après la fin de l’accord: la durée de la non-concurrence doit être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de l’accord.
- Le temps nécessaire pour conserver les clients, protéger le savoir-faire, conserver le personnel, ainsi que le temps nécessaire pour empêcher les concurrents d’utiliser l’expérience et les compétences que vous avez acquises pendant la mission.
- Durée raisonnable : 6 à 18 mois.
Dans l’espace
- Restriction en termes de territoire : région, ville ou pays.
- Relatif à la localisation des activités qui peuvent impliquer une concurrence.
Activités
- Limitation de l’objet.
- Les activités doivent être définies avec précision.
- Les activités que vous ne pouvez plus exercer en tant que consultant doivent faire référence aux activités exercées dans le cadre de l’accord.
Les sanctions
Une violation de la clause de non-concurrence constitue une rupture de contrat et vous, en tant que freelance, êtes responsable de tout dommage qui en résulte.
- Généralement, les parties incluent des dommages-intérêts avec la possibilité de récupérer les dommages réels plus élevés.
- Il est également possible de faire cesser les infractions en imposant une astreinte.
Si, en tant qu’indépendant, vous commencez à travailler pour un concurrent du mandant en violation de la clause de non-concurrence, le mandant peut également poursuivre ce concurrent en tant que tiers contributeur pour rupture de contrat.
Meilleures pratiques
Si votre mandant envisage d’imposer une clause de non-concurrence, vous devez respecter les points suivants :
- Veillez à ce que la clause soit limitée dans le temps, l’espace et les activités, et mentionnez de manière circonstancielle, par exemple, les clients pour lesquels vous avez déjà travaillé ;
- Si vous êtes un free-lance opérant à Anvers pour une mission d’une durée de 6 mois, vous n’accepterez pas une clause de non-concurrence d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de la Belgique, à moins que cette entreprise n’opère dans toute la Belgique ;
- Indiquez que si le tribunal estime que la clause est excessive, elle sera ramenée à un niveau acceptable ;
- Demandez des honoraires ;
- Prévoir que la clause de non-concurrence n’est plus en vigueur, par exemple en cas de rupture de contrat commise par le donneur d’ordre ;
- Enfin, faites examiner la clause de non-concurrence par un expert juridique ou un avocat pour éviter que la clause ne soit trop restrictive pour vous.
Vous avez des questions sur la clause de non-concurrence dans la relation mandant-consultant ? Alors n’hésitez pas à contacter nos spécialistes du droit des sociétés afin que nous puissions vous fournir des conseils sur mesure. Vous pouvez également nous contacter pour toutes vos autres questions relatives au droit des sociétés.
