Les secrets commerciaux sont toujours une question sensible. C’est pourquoi il est préférable de conclure des accords appropriés entre le freelance et le client dès le début de la mission. Cela évite toute ambiguïté par la suite.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un secret commercial ?
Toutes les informations ne peuvent pas être considérées comme des secrets commerciaux. Pour être considérée comme un secret commercial, l’information doit remplir trois conditions :
- elle doit être secrète : c’est-à-dire que les informations ne sont pas généralement connues ou facilement accessibles ;
- elle doit avoir une valeur commerciale; et
- des mesures raisonnables ont été prises pour préserver la confidentialité du secret d’affaires.
Ce qui est considéré comme une mesure raisonnable est toujours évalué au cas par cas. Quelques exemples de mesures raisonnables :
- Mesures de sécurité organisationnelles visant à garantir que seul le personnel clé de l’entreprise a accès à certains secrets commerciaux ;
- Mesures de sécurité légales telles que l’inclusion d’une clause de confidentialité dans le contrat ;
- Mesures de sécurité numériques telles que le cryptage des informations ;
- …
Comment les secrets commerciaux sont-ils protégés par la loi ?
Le 30 juillet 2018, la loi sur la protection des secrets commerciaux est entrée en vigueur. Cette loi protège la divulgation illégale de savoir-faire et de secrets commerciaux non divulgués.
La scie des secrets commerciaux est innovante en termes d’applicabilité. Si une partie viole la loi et procède ainsi à la divulgation illégale d’un secret commercial, l’autre partie peut demander au tribunal de prendre les mesures suivantes :
- Cesser l’acte (utilisation du secret commercial) ;
- Interdire la divulgation du secret commercial ;
- Faire cesser la production des marchandises en infraction ;
- Rappeler ou détruire les produits contrefaits ;
- Saisir l’auteur de l’infraction ;
- Réclamer des dommages et intérêts ;
- …
Ces recours sont particulièrement efficaces pour protéger les secrets commerciaux.
Dois-je avoir un accord de confidentialité pour les missions en freelance ?
Un NDA présente divers avantages pour les deux parties.
En concluant un accord de non-divulgation, les parties démontrent qu’elles ont pris des mesures raisonnables pour protéger le secret commercial. En outre, il est plus facile pour les parties de démontrer l’utilisation ou la divulgation illégale des informations, car leur utilisation constitue une violation de l’accord de confidentialité conclu.
En outre, la conclusion d’un NDA permet de conclure un certain nombre d’accords clairs. Par exemple, la durée de la confidentialité peut être établie. Ceci n’est pas déterminé par la loi sur les secrets commerciaux. La durée habituelle est de trois à cinq ans.
Un accord de non-divulgation peut être un contrat distinct ou faire partie d’un autre accord (par exemple, un accord de consultance).
Que faut-il inclure dans un accord de confidentialité ?
Un NDA peut inclure les éléments suivants :
- Le but dans lequel les informations communiquées peuvent (ou ne peuvent pas) être utilisées ;
- La manière dont les informations seront mises à disposition ;
- Les personnes qui peuvent avoir/auront accès aux informations divulguées ;
- Les conditions dans lesquelles les informations peuvent être partagées avec des tiers ;
- L’obligation de restituer/détruire les documents à la fin de la relation ou de l’objectif pour lequel le NDA a été conclu ;
- La durée de la confidentialité ;
- Sanctions en cas de violation (y compris une indemnité forfaitaire).
Cet article a été rédigé par Justine Heureux de Forum Advocaten, un partenaire de Linkus.
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