Droit des affaires et des sociétés
La règle du KO expliquée pour vous
De quoi s'agit-il ?
Supposons qu’un client fasse une proposition de contrat à un free-lance et qu’il se réfère à ses conditions générales dans sa proposition. Le free-lance fait une contre-proposition et renvoie à son tour à ses propres conditions générales. Un contrat est finalement conclu, mais les deux parties invoquent leurs conditions. Quelles sont les conditions applicables aujourd’hui ? Qu’en est-il des conditions générales contradictoires ? La règle du knock-out expliquée par notre partenaire Forum Lawyers.
La règle d'exclusion des conditions générales
Dans le cadre du nouveau droit des contrats, le législateur a réglé cette discussion pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. En effet, le législateur a introduit la règle dite du knock-out(art. 5.23 du nouveau Code civil).
Possibilité de consulter effectivement les conditions générales d'utilisation
Cette règle part du principe que les conditions générales d’une partie ne font partie du contrat que dans la mesure où l’autre partie a eu la possibilité d’en prendre effectivement connaissance et qu’elle les a acceptées.
En outre, la loi prévoit désormais que les conditions négociées prévalent sur les conditions générales en cas de conflit.
Les dispositions contradictoires sont annulées KO
La principale innovation réside dans le fait qu’en vertu du nouveau droit des contrats, un contrat peut être formé même si l’offre et l’acceptation se réfèrent à des conditions générales différentes. Les deux conditions générales font partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles. Ces clauses incompatibles (ou conflictuelles) sont « éliminées » du contrat (d’où le nom de « règle de l’élimination »).
Si une partie souhaite déroger à cette règle, elle doit indiquer expressément à l’avance ou sans délai indu après avoir reçu l’acceptation (et donc pas par le biais des conditions générales) qu’elle ne souhaite pas être liée par un tel contrat.
Avez-vous encore des questions sur cette nouvelle législation ou hésitez-vous à appliquer dès maintenant le nouveau droit des contrats à vos contrats ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter nos partenaires avocats du Forum, spécialistes du droit des contrats, afin qu’ils puissent vous fournir des conseils sur mesure.
